Arrêté du 26 septembre 2006 portant nomination à la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse <BR>

J.O. 233 du 7 octobre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 26 septembre 2006 portant nomination à la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse

NOR : INTD0600804A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 septembre 2006, M. David Sarthou, chef du bureau de la surveillance du réseau routier à la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, est nommé en qualité de membre suppléant de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse au titre du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en remplacement de Mme Yolande Ferrandis.